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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...Mme Boulanger...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du même code et l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Zone de... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-13053 et F 05-13595 ; Sur le second moyen du pourvoi n° S 05-13.053 : Vu l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même Code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est la date...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Mme Boulanger...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2005 fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation agricole La Ferme du Bouc la société, à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la procédure...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Délibération - Vote - Calcul des voix - Voix au titre des parties privatives... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives, acquises par lui ; Attendu que pour accueillir la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Helvetia Park du 27 juin 2000 formée...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Modalités - Emplacement de stationnement - Décision rompant l'égalité... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires...

COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voix d'exécution forcée - Autorisation... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Mme Boulanger...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Cendry fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2004 de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le rôle tenu dans la procédure en fixation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Détermination.... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Saint-Mitre les Remparts soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance rendue le 24 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du- Rhône portant transfert de propriété à son profit d'une parcelle lui appartenant soutenant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. La cession... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue, les époux Z..., ont, les 1er juillet et 25 août 1924 cédé amiablement à la ville de Paris la propriét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Mme Boulanger...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et la société BNB Distribution font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 9 juin 2004 pour les premiers de fixer à une certaine somme le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cognin d'une parcelle bâtie leur appartenant et pour la seconde de rejeter sa...