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147 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 179049 et 179054

...Mme Boissard... 01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituant une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques. 01-01-06-04, 54-07-01 Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qui instituent une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques, dont...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 184553

...Mme Boissard... 04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Recours contre la succession du bénéficiaire - Limite - Actif net successoral - Notion. 04 Il résulte de l'ensemble des règles gouvernant l'exercice du recours en récupération sur succession prévu par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale que ce recours ne peut être effectué que dans la limite de l'actif net successoral. Pour l'application de ces règles, celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite, notamment, des dettes à sa charge au jour d'ouverture de la succession, des legs particuliers...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 187512

...Mme Boissard... 54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Méconnaissance - Moyen d'ordre public - Existence 1. 54-06-06-02-02, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif. 54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 188864

...Mme Boissard... 335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI, dont le siège est Parc d'activités Nice Lingostière, ... ; la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 204924

...Mme Boissard... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de l'intéressé, son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Medhy X... et fixant la Mauritanie comme pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 207390, 207482 et 207483

...Mme Boissard... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fixation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Décision fondée uniquement sur des indicateurs permettant d'apprécier l'offre de la profession et non les besoins de la population. 01-05-03-01, 30-02-05, 61-035 En vertu de l'article 4 du décret du 31 mars 1981 modifié par le décret du 30 novembre 1988, pris pour l'application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 137246

...Mme Boissard... 54-07-025,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Permis de construire accordé sur le fondement de dispositions d'un plan d'occupation des sols annulé - Dispositions qui avaient pour objet de rendre possible l'opération litigieuse - Conséquence - Illégalité du permis, quel que soit le motif d'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols 1 2. 54-07-025, 68-03-03, 68-06-05 Le permis de construire litigieux a été délivré au vu d'une modification du plan d'occupation des sols de la commune qui a été ultérieurement annulée par un...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 183804

...Mme Boissard... 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION ...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 185343

...Mme Boissard... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Limites - Différends relevant par nature d'un autre contentieux - Existence - Action tendant à mettre en cause la responsabilité d'une collectivité publique du fait de son refus d'affilier un agent au régime obligatoire de sécurité sociale - Compétence de la juridiction administrative...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 185390

...Mme Boissard... 54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Demande de récusation d'un expert - Délai de plus de trois mois après la révélation de la cause de récusation - Caractère excessif 1. 54-01-07-03 En vertu de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la partie qui entend récuser un expert doit le faire "avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation". En l'espèce, la demande de récusation, qui se fonde sur le contenu de rapports dont le requérant a eu connaissance au plus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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