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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 22 juillet 2008 a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'attribution de l'étang sis à Lassicourt à titre d'avance sur sa part de communauté ; Attendu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'une chambre de commerce et d'industrie -... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Neologis spécialisée dans la création de sites, pages internet, publicité en ligne et promotion commerciale a assigné la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir reconnaître l'existence de pratiques anticoncurrentielles illicites, concernant le site...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé : Attendu que par acte sous seing privé du 29 avril 1993, les sociétés SEDEV et Sermont, respectivement gestionnaires des domaines skiables des communes voisines de Vars et de Risoul en vertu de contrats d'affermage conclus avec celles-ci, ont conclu une convention relative à la gestion d'un domaine skiable commun...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 24 septembre 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la rétention a refusé de prolonger la...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de rétention est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu'à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, le syndicat intercommunal Sitom des Vallées du Mont-Blanc SITOM, a, par acte du 6 avril 2006, assigné la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance couvrant les risques liés à la perte d'emploi - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis -... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que selon acte notarié du 14 février 1992, M. X... et Mme Y..., ont fait l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont à cette fin souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel M. X... a adhéré à une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt ; que le risque...

INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'adjudication, au profit de Mme X..., d'un bien immobilier dont elle était propriétaire indivis avec Mme Y... et M. Z..., ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité de cette déclaration ; que par arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Suppression - Demande -... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'un jugement du 20 juillet 1992 a prononcé le divorce des époux X..-Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; qu'un premier jugement du 5 janvier 2006 ayant réduit le montant de la rente allouée, M. X... en a demandé la suppression par acte du 27...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Bobin-Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches Attendu que le centre hospitalier "Louis Giorgi" d'Orange, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à la société ANTS, société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur...