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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Salaire - Augmentation -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Vu la connexité, joints les pourvois n°s 85-43.724 à 85-43.741 ; . Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche par échelon de 4 % tous les deux ans ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et 17 autres salariés ont bénéficié d'une promotion, alors qu'ils...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Défaut - Personne pouvant l'invoquer * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes Angoulême, 28 juin 1985, que M. Y... a employé M. X..., en qualité d'agent technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors que ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat est réputé à durée indéterminée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Effectif du personnel permettant de... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1984 que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Gibert Jeune le 27 mars 1976 et licenciée le 17 mai 1980 après un arrêt de travail pour maladie de quatre mois et dix-sept jours ; Attendu que la société Gibert Jeune fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 13 avril 1979 en qualité de peseur par la société La Proma ; que le 13 avril 1982, il a été victime d'un accident du travail dont la consolidation est intervenue le 15 février 1983 ; qu'à partir de cette date, le salarié est resté en arrêt de travail au titre de la maladie ; que par lettre du 9 novembre 1983 l'employeur prenait acte de la rupture en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité non Il... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Vu la connexité joint les pourvois n°s 85.41.932 et 84.41.299 ; . Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., au service de la société Lamotte-Taurelle en qualité de vendeuse, a assigné son employeur aux fins d'obtenir une indemnité de départ à la retraite, en application de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 4 mai 1976 -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 1984, Mme X..., titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 19 novembre 1973 par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, au coefficient 225 de la convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 1er avril 1963 ; qu'en 1974, estimant que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification n'affectant ni la qualification ni la... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du Travail : . Attendu que M. X... qui a travaillé pour le compte de la société anonyme Compagnie La Protectrice en qualité d'inspecteur général du 1er septembre 1965 au 14 décembre 1975, date à laquelle il a écrit à son employeur pour prendre acte aux torts de ce dernier de la rupture du contrat de travail, et a cessé de travailler, fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Usages professionnels - Contrat faisant référence à une durée... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983, la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions - Avances sur commissions... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mai 1984 M. X..., chargé par l'UAP de placer des contrats d'assurance-vie et rémunéré par des commissions recevait dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ; qu'il était prévu que la situation définitive du compte ne pourrait être arrêtée...