Recherche de qui ont été rapportées par Mme Blais dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme BLAIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 octobre 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Marseille, à raison de la maison de retraite qu'il...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme BLAIS...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1993 sous le n 93LY01077, la requête présentée pour la commune de SAINT-BON COURCHEVEL régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société "Les Anémones" une indemnité de 117.575,12 francs et à la société "Les Cinémas...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme BLAIS...Vu 1 , enregistré, le 14 septembre 1995 sous le n 95LY01676 au greffe de la cour le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la société des Eaux Thermales de La Léchère la somme de 4 826 989,60 francs plus les intérêts ; 2 de surseoir à l'exécution de ce...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre VU, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée pour la SOCIETE KESSER SNC, ..., par Me WELSCH et KESSLER, avocats ; Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la commune de Lutterbach 253 889 F en principal et 6 000 F de frais irrépétibles ; - rejeter la demande de la commune et mettre à sa charge les frais d'expertise...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1994 présentée pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE dont le siège social est ... 34030 par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société requérante demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-84 - 92-1172 en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la condamnation...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre VU, enregistré le 18 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE de FAUCOGNEY par la S.C.P. DUFAY-GRIMBERT-SUISSA, avocats ; Elle demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'entreprise CORNU et M. A... à l'indemniser pour les désordres dont a été atteint le clocher de l'église de FAUCOGNEY à la suite de sa remise en état ; 2 - de porter la...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Blais...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 8 décembre 1993 la requête présentée pour : - MM. Michel X... et Pierre A..., architectes demeurant ... du Temps à Paris, - M. Pierre Y..., architecte, demeurant ... Nord , - LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... ; Ayant pour avocat, Me Guy Z..., membre de la SCP Soland-Deleurence- Rapp-Cormont, du barreau de Lille ; Code A Ils...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 6 mars 1997 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé sa décision en date du 19 janvier 1996 prononçant la radiation des cadres par mesure disciplinaire de M. X..., et d'autre part, enjoint...

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu, enregistré le 16 juin 1993 la requête présentée pour M. Y..., ..., par Me Lebon, avocat ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Nancy ; 2 / déclarer irrecevable la demande de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, venant au droit de l'OPHLM du même nom ; 3 / dire et juger que les droits de la défense ont été violés ; à titre subsidiaire : - mettre hors de cause les architectes ; à titre très subsidiaire : - dire et juger que l'OPAC est responsable aux trois quarts des désordres et la sociét...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu, enregistrés le 19 septembre 1994 et le 5 décembre 1994 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS ..., par Me Le Prado, avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à indemniser M. X... ; - de rejeter la demande de ce dernier ; - subsidiairement de limiter l'indemnisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...