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TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Forme - Acte introductif d'instance - Modalités - Observation - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la terce opposition formée à titre principal est, sauf dispositions particulières, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée ; Attendu...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Liquidation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 8 septembre 1988 confirmé par un précédent arrêt du 24 octobre 1989, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'une astreinte définitive à effectuer certains travaux dans un délai de six mois ; que M. et Mme Y..., qui prétendaient que M. et Mme X... ne s'étaient pas exécutés, ont saisi le juge de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Mention erronée relative à la publicité des débats.... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mai 2003 et les productions, qu'un juge d'instance statuant, selon la procédure locale, à la requête de M. X..., a ordonné la vente par adjudication forcée d'immeubles appartenant à Mme Y... ; que ces biens ayant été adjugés à un tiers le 16 avril 2002, malgré les paiements effectués, Mme Y... a sollicité l'annulation...

EXPERT JUDICIAIRE - Qualité - Auxiliaire de justice - Portée. RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un expert judiciaire - Décision... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2001, n° 640 qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B fournis par les Laboratoires Smithkline...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Condition. CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former -... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Régularisation - Possibilité - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 10 novembre 2000 et 11 janvier 2002, que la société Magic Bus music, à la suite de la destruction de ses archives par un mandataire de son bailleur, la SCI Alsace-Lorraine la SCI a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal d'instance qui a retenu la responsabilit...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a été renvoyée le 17 novembre 1986 "au rôle des affaires contradictoires en attente" en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Communication de dire et documents aux parties -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2001, que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert afin de rechercher l'existence de malfaçons et d'évaluer le prix des travaux effectués ; que la société Gicram ayant conclu à l'annulation du rapport...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée. L'astreinte assortissant... ...Rapporteur : Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 18 novembre 1999, ayant...