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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-21476

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % - Pénalité de mauvaise foi non Les majorations prévues à l'article 1728 1 ancien du code général des impôts ne sont pas des pénalités de mauvaise foi ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société Montpellier sport la société portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le conseil des époux...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-12370

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence d'envoi de l'extrait de rôle La contestation portant sur l'absence d'envoi de l'extrait de rôle a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée. Excède dès lors sa compétence la cour d'appel qui, pour annuler un commandement et des avis à tiers détenteur, retient que l'administration ne verse pas aux débats la copie de l'extrait de rôle rendu exécutoire par le préfet et que le juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-13422

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Assignation à jour fixe - Nécessité L'article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui déclare régulière l'assignation délivrée au dirigeant d'une société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales selon la procédure ordinaire ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65679

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Fonctionnaire territorialement compétent - Effets - Attributions étendues à la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble situé dans un autre département Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-18368

...Mme Betch... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Interprétation des décisions de l'administration non détachables des litiges de la compétence du juge judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Etablissement et recouvrement des droits d'enregistrement Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et interpréter le sens des décisions, à l'occasion des litiges de sa compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-11362

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Occupation à titre de résidence secondaire - Prise en considération non Prive sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour appliquer l'abattement supplémentaire de 20 % sur le bien litigieux au titre de l'occupation familiale du château, a considéré que le bien occupé au jour du fait générateur de l'impôt devait être pris en compte, dans la mesure où cette circonstance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19979

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - Exigibilité connue de manière certaine et directe du seul examen de l'acte - Nécessité IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Proposition de redressement non En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14538

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Personnes mentionnées à l'article 990 E 2° ou 3° du code général des impôts - Justificatifs - Compatibilité avec le droit communautaire S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles 990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2009, 08-14806

...Mme Betch... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le redressement - Communication au contribuable - Etendue L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette communication devait porter sur l'intégralité d'un rapport d'expertise ordonné dans une information pénale ouverte contre une société en participation dirigée par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-16286

...Mme Betch... COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Exception d'irrégularité du titre - Mise en cause du créancier - Nécessité Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêt qui se prononce sur l'exception mettant en cause la régularité du titre exécutoire soulevée à l'appui de l'opposition au commandement de payer, sans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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