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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du... ...Rapporteur : Mme Besançon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers... ...Rapporteur : Mme Besançon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 1997, que le receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est le receveur, créancier titulaire, en application de l'article 1926 du Code général des Impôts, d'un privilège mobilier publié, a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Immobilière Océane la société, ouverte le 24 janvier 1996, de dire, en application de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Redressement et liquidation judiciaires - Appel tendant à l'annulation du jugement de... ...Rapporteur : Mme Besançon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 1997, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Mandiana Schiva la société, le tribunal, après avoir prolongé la période d'observation, a ordonné la liquidation judiciaire, par jugement du 20 juin 1997 ; que, sur appel du représentant des salariés, M. X..., la cour d'appel a annulé le jugement, prolongé la période d'observation de trois...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement rejetant... ...Rapporteur : Mme Besançon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 septembre 1997, n° RG 96/1244, qu'après avoir ouvert, le 13 janvier 1995, des procédures de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., exploitants agricoles, et du groupement agricole d'exploitation en commun des Petites Coutelles le GAEC, que M. X... avait constitué avec sa mère, le Tribunal a rejeté le plan de cession présenté par la...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Société d'affacturage subrogée dans les... ...Rapporteur : Mme Besançon....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015, que la société Jade Technologie la société Jade a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire sans avoir payé différents matériels livrés par la société Data Recording Instrument la société DRI ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu une partie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : Mme Besançon....Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Versailles, 19 septembre 1996 et 9 janvier 1997, que la société Plein Ciel la société, représentée par son gérant, a assigné M. Y..., son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, son liquidateur judiciaire, M. X..., est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : Mme Besançon....Sur le moyen unique : Vu l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts d'Angers-Sud le receveur a été admis au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Foch la société ; que M. X..., cogérant de celle-ci, a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article 180 de la loi du 25...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Obligations... ...Rapporteur : Mme Besançon....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Fromagerie René Chilliard, le Tribunal, par jugement du 10 mars 1989, a arrêté le plan de cession, dont il a fixé la durée à douze mois, au profit de la société Laiterie Saint-Père, laquelle s'est substituée la société Nouvelle Fromagerie Chilliard le cessionnaire ; qu'alléguant la violation par ce dernier de son engagement souscrit dans le cadre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : Mme Besançon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques lorrains société TFL ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 septembre 1989 qui a désigné M. Y... en qualité d'administrateur et ouvert une période d'enquête, puis en liquidation judiciaire le 6 avril 1990, la société Union Tank Eckstein société UTA, créancière de cette société en vertu d'un jugement du 29 janvier 1992 au titre de l'article 40...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Rapporteur : Mme Besançon....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 novembre 1996, que la société Christian Bernard diffusion la société a vendu avec réserve de propriété à M. X... des bijoux fantaisie fabriqués en série, qui sont restés impayés pour une certaine somme ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 11 octobre 1994, la société a revendiqué les marchandises ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande...