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FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droits incorporels - Licence d'exploitation d'un débit de boissons - Propriété - Article 2279 du code civil -... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement au bénéfice de la commune d'Arbas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 janvier 2004 et les productions, que M. Maxime Y..., aux droits duquel vient M. Louis Y..., a donné en location à M. Théodore Z... le 1er décembre 1924, pour quinze ans, une licence de débit de boissons de 4e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Action -... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Egée Normandie, dont M. de X... de Y... a été le gérant, le tribunal a ouvert à l'égard de l'ancien dirigeant de la société une procédure de redressement judiciaire le 4 septembre 1998 et a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci le 6 novembre 1998 ; que le liquidateur a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Libre disposition... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 novembre 2003, que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis à la société Confort...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Montant et recouvrement des honoraires. AVOCAT - Honoraires -... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2002, rendue en matière de contestations d'honoraires d'avocat, que le 3 mars 1993 le Crédit immobilier a assigné M. X... afin de le voir condamner au paiement d'une somme de 40 millions de francs à titre de dommages-intérêts...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Définition - Exclusion - Instance. PROCEDURE CIVILE - Instance - Définition La péremption d'instance... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mars 2003 et les productions, que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Créance résultant de l'exécution du contrat de travail - Privilège sur les... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'Eurl Herrian l'Eurl le 4 novembre 2002, converti en liquidation judiciaire le 9 décembre suivant, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer la Caisse des travaux publics, qui est chargée...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Recours contre... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 juin 2004 et les productions, qu'une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif de la société Giovagnoni constructions la société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. X... a été le président et directeur général...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Nomination - Remplacement - Décision - Voies de recours. Les jugements relatifs... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics la société mise en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Di Napoli International, aux droits de laquelle vient la société Credem International LUX la banque, ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot la société, a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels immobiliers acquis par celle-ci auprès de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2003, qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire dans ses livres la société X... la société, la Banque Delubac et compagnie la banque a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en...