Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

140 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 107315

...Mme Bergeal... 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ...Vu la requête enregistrée le au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la NUCLEAIRE ET GAZIERE, dont le siège est ... à Pantin cedex 93507 ; la NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 21 mars 1989 par laquelle les directeurs généraux d' et de Gaz de France ont modifié les conditions de rémunération à l'embauche des titulaires d'un certificat d'aptitudes professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles, du baccalauréat, d'un brevet de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 123239

...Mme Bergeal... 09 ARTS ET LETTRES. ...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 46, rue du Bois de Boulogne à Neuilly 92200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 abrogeant la loi du 23 juin 1941 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 130631

...Mme Bergeal... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée le 31 octobre 1991 secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Félix X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 mars 1990 pour M. X... et tendant : 1° à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 151128

...Mme Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée à ce tribunal par M. Claude X..., demeurant ... 75016 à Paris ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 février 1992, la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 159313

...Mme Bergeal... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1994, par lequel le cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 714 F avec les intérêts et la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 177286

...Mme Bergeal... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Raphaël A..., élisant domicile chez son conseil, Maître Geneviève X..., avocat demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cachan Val de Marne le 18 juin 1995, a proclamé élu M. Patrick B... en...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 120342

...Mme Bergeal... 04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie d'Z... demeurant ... ; Mme d'Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 novembre 1989, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de M. A..., notaire agissant pour le compte des héritiers de Mlle X... de la Charie, tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1989, par laquelle la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 133293

...Mme Bergeal... 04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Domicile de secours - Perte par une absence de plus de trois mois art. 194 du code de la famille et de l'aide sociale - Réserve des circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour - Notion. 04-01-005 Article 194 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que le domicile de secours se perd par une absence de trois mois du département où il est situé, mais que si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 143095

...Mme Bergeal... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu, enregistrée le 30 novembre 1992, l'ordonnance en date du 27 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Marc X... dirigée contre le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Papeete ; Vu, enregistrée le 5 octobre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête de M. Marc X... demeurant B.P...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 153155

...Mme Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 1993, par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air a refusé de lui octroyer le bénéfice du taux particulier pour enfants à charge de l 'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.