Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bergeal dans la jurisprudence francophone

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la NUCLEAIRE ET GAZIERE, dont le siège est ... à Pantin cedex 93507 ; la NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 21 mars 1989 par laquelle les directeurs généraux d' et de Gaz de France ont modifié les conditions de rémunération à l'embauche des titulaires d'un certificat d'aptitudes professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles, du baccalauréat, d'un brevet de technicien ou d'un...

09 ARTS ET LETTRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 46, rue du Bois de Boulogne à Neuilly 92200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 abrogeant la loi du 23 juin 1941 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée le 31 octobre 1991 secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Félix X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 mars 1990 pour M. X... et tendant : 1° à l'annulation du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée à ce tribunal par M. Claude X..., demeurant ... 75016 à Paris ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 février 1992, la demande...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1994, par lequel le cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 714 F avec les intérêts et la capitalisation de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Raphaël A..., élisant domicile chez son conseil, Maître Geneviève X..., avocat demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cachan Val de Marne le 18 juin 1995, a proclamé élu M. Patrick B... en qualité de...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie d'Z... demeurant ... ; Mme d'Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 novembre 1989, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de M. A..., notaire agissant pour le compte des héritiers de Mlle X... de la Charie, tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1989, par laquelle la commission...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Domicile de secours -... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance de référé du 30 janvier 1991, par...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée le 30 novembre 1992, l'ordonnance en date du 27 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Marc X... dirigée contre le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Papeete ; Vu, enregistrée le 5 octobre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête de M. Marc X... demeurant B.P. 3512...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 1993, par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air a refusé de lui octroyer le bénéfice du taux particulier pour enfants à charge de l 'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...