Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone - page 16

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2017 et le 7 septembre 2018, la société Garage...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2017 et le 7 septembre 2018, la sociét...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du Garage de Robinson a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401782 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 115 662,82 euros augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre de la quittance subrogative remise par le Trésor Public le 10 juillet 2015 et de lui enjoindre de procéder au remboursement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 28 juillet 2020. Par un jugement n° 2102812 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Astié, demande à la cour, dans le dernier...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2022, notifié le jour-même, par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200852-2200853-2200880 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et 8 octobre 2021, la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane, anciennement la société Quadran Caraïbes, représentée par Me Gelas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc éolien de production d'électricité sur la commune de Saint-François ; 2° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2014 et 2016 pour un montant total, en droits et pénalités de 397 778 euros. Par un jugement n° 1900858 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 8 octobre, 21 décembre...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2021 et 21 février 2022, la société Total Quadran Antilles Guyane, anciennement la société Quadran Caraïbes, représentée par Me Gelas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour le renouvellement d'un parc éolien par la construction de vingt aérogénérateurs et des locaux techniques sur le territoire de la commune de La Désirade, ainsi que la...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 2102112 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme A...