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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone - page 16

Page 16 des 160 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX00995

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été soumise au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701627 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars, 28 juillet et 6 octobre 2020, la société civile immobilière SCI...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX02188

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total, en droits et majorations, de 37 580 euros. Par un jugement n° 1800460 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX02422

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. A... un jugement n° 1701036 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande. Procédure devant la cour : A... une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet 2020, 13 avril 2021 et 25 mai 2022, M. C...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX03022

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chantiers de Trenelle a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1800550 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par décision du 22 novembre 2018 et rejeté le...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 21BX04322

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à l'Etat de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2003749 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Mme H... A... épouse B... et M. B... ont demandé au...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 22BX00058

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2102541 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 21BX04216

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2100676 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoires enregistré le 10 mai 2022, M. I..., représenté par Me Michel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2100676 du 14 septembre 2021 du...

France | 11/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 21BX04368

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2020-8950 du 25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2001680 du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 et des pièces complémentaires...

France | 11/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 21BX04609

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme H... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005241-2005242-2005245 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n...

France | 11/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 22BX00131

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à l'Etat de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2103515 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

France | 11/10/2022 | 4ème chambre
 
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