Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maillot David Nicolas a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Paul sur sa demande du 30 janvier 2020, tendant à que la commune procède à des travaux d'enrochement de la plage au droit de la parcelle cadastrée section CZ 1099 et d'enjoindre à la commune de procéder à des travaux d'enrochement de la plage au droit de cette parcelle, dans un délai d'un mois...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société GFD a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2200186 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le titre exécutoire n° 91-565 du 31 décembre 2021 et déchargé la...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure initiale devant la cour : M. B... V..., Mme U... N..., M. A... H..., M. AB... O..., Mme AD... O..., Mme F... L..., M. W... X..., Mme AA... X..., M. AC... S..., Mme Z... S..., M. Q... G..., M. I... M..., Mme Y... D..., M. R... P..., Mme T... K..., M. AE... E... et M. C... J... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Centrale éolienne La plaine des fiefs à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Ceva Santé Animal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521 euros, 128 839 euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées pour l'établissement industriel situé 10 avenue de la Ballastière à Libourne. Par des jugements n° 2201085, 2104723, 2201086 et 2203812 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Ceva Santé Animal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521 euros, 128 839 euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées pour l'établissement industriel situé 10 avenue de la Ballastière à Libourne. Par des jugements n° 2201085, 2104723, 2201086 et 2203812 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Ceva Santé Animal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521 euros, 128 839 euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées pour l'établissement industriel situé 10 avenue de la Ballastière à Libourne. Par des jugements n° 2201085, 2104723, 2201086 et 2203812 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Ceva Santé Animal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521 euros, 128 839 euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées pour l'établissement industriel situé 10 avenue de la Ballastière à Libourne. Par des jugements n° 2201085, 2104723, 2201086 et 2203812 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 1 an. Par un jugement n° 2404559 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 janvier 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2302226 du 9 janvier 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : I° B... une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi que par trois mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 18 mai, 16 juillet et 12 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Lathus-Saint-Rémy et l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus APPEL, représentées en dernier lieu par Me Catry...