Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile " La maison de Gabrielle " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires qui ont été mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 46 399 euros. Par un jugement n° 2001584 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, et des...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Millet portes et fenêtres a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2009, du 1er janvier au 31 décembre 2010, du 1er janvier au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 2002848 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 29 mars et 22 juin 2023, la société Centrale éolienne de Marsac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète B... Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour exploiter, sur le territoire B... commune de Marsac, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison ; 2° à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale sur le fondement des...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance de carte nationale d'identité pour son fils E.... Par un jugement n° 2102006 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A..., représenté par Me Stinco, demande à la cour : 1...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2300919 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2300235 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Fettler, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C... A... conseils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 23 846 euros et des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière d'impôts sur les sociétés à hauteur de 38 727 euros. Par un jugement n° 1900758 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des 6 décembre 2019 et 11 décembre 2020 relatifs aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti, au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de prononcer la décharge des sommes de 4 397 euros et de 4 878 euros, correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et enfin, de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des associations d'usagers du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 de la préfète de la Gironde portant création de zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 25 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1905753 du 5 mai 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de son...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont ét...