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...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C... A... conseils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 23 846 euros et des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière d'impôts sur les sociétés à hauteur de 38 727 euros. Par un jugement n° 1900758 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des 6 décembre 2019 et 11 décembre 2020 relatifs aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti, au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de prononcer la décharge des sommes de 4 397 euros et de 4 878 euros, correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et enfin, de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des associations d'usagers du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 de la préfète de la Gironde portant création de zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 25 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1905753 du 5 mai 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de son...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont ét...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats Force ouvrière FO Sainte-Marie et Union nationale des syndicats autonomes UNSA mairie de Sainte-Marie pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial CST de la commune, d'autre part, la décision du président du bureau de vote...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont ét...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AT... G..., Mme AC... C..., Mme AD... AJ... épouse Q..., M. O... H..., M. AW... Y..., Mme AY... AK..., M. et Mme B... AR..., M. AU... Z..., M. AF... D..., M. AT... AB..., M. AI... K..., M. AE... L..., M. O... N..., M. J... AS..., M. AA... P..., M. A... R..., M. S... T..., M. O... AM..., M. AL... AP..., M. AN... AP..., Mme AX... AP..., M. AQ... F..., M. I... AG..., Mme AO... U... et M. X... V... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022 et 27 juin 2023 l'association Mauprévoir Environnement et la SNC Abbaye royale de la Réau, représentées par Me Forgar, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé la société Enertrag Poitou-Charentes III à installer et exploiter un parc éolien sur les communes de Payroux et de La Chapelle-Bâton dit parc éolien de " La Plaine de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pochon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 pour la somme de 14 590 euros, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 pour la somme de 26 484 euros et du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour la somme de 28 723 euros. Par un jugement n° 2100237 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réévaluer la valeur locative de l'hypermarché et de prononcer les dégrèvements sollicités au titre des cotisations foncières des entreprises de 2017 et de 2018 selon le terme de comparaison retenu. Par une ordonnance n° 2103376 du 2 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...