Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations d'impôt sur les sociétés et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2102822 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 3124/21/02 du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a liquidé partiellement l'astreinte prononcée à son encontre pour un montant de 24 600 euros, au titre de la période du 4 juin 2019 au 19 mai 2020, du fait du non-respect de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2017 le mettant en demeure de fournir un diagnostic environnemental actualisé et un plan de gestion, et de procéder à la...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : L'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil départemental du Lot du...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par le jugement n° 2300458 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 24 et 27 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Djimi, demande...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'autre part, l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2405149, 2404329 du 26 août 2024, le magistrat désigné du...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 12 mars 2024, la société Ferme éolienne de Tageau, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire de la commune d'Adriers, un parc éolien composé de dix aérogénérateurs ; 2° à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale ; 3° à titre subsidiaire...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la décision du 4 mars 2021 du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 92 311,29 euros au titre du troisième trimestre de la campagne POSEI 2020, d'autre part, la décision non datée n° DIVA/FP/2020-560 du directeur de l'ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 193 432,83 euros au titre du premier semestre de la même...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 avril 2021 du silence gardé par le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAAF de la Guyane sur sa demande d'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles MFPA du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 en matière de " Structuration de l'élevage hors...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des irrigants de la Vienne ADIV a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 des préfètes de la Vienne et de l'Indre-et-Loire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole de l'organisme unique de gestion collective OUGC Vienne aval pour les années 2020 à 2029, ensemble la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêt...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2305247 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...