Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argoloc Charter a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision, en date du 26 octobre 2016, par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a rejeté sa demande présentée en vue d'obtenir l'agrément fiscal prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, au titre du crédit d'impôt institué en faveur des investissements productifs en outre-mer. Par un jugement n° 1700011 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2206127 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Hachet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2302746 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2024, M. A...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie. Par un jugement n° 2100551 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Dordogne en tant qu'il autorise...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus implicite opposé par la préfète de la Gironde à sa demande d'abrogation de son arrêté du 4 septembre 2020 portant règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans ce département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie marine. Par un jugement n° 2101218 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce dans ce département pour l'année 2021 en tant qu'il concerne la pêche en eau douce aux engins et filets et la pêche de la lamproie. Par un jugement n° 2103040 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 3.2 de l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de dix ans, prononcée le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux. Par un jugement n° 2305188 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX03470, et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 30 novembre 2021, 3 juin 2022 et 28 avril 2023, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double, la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest SEPANSO Dordogne, la communauté de communes du pays de Saint-Aulaye, la commune de Saint-Aulaye Puymangou, la commune de la Roche-Chalais, la commune de H..., la commune de D..., la commune de A..., la commune de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 5 mars 2019 à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour des montants de 146 417 euros en droits et de 25 502 euros en pénalités...