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| 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AD Consult a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Chamonix a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la construction de cinq chalets comportant seize logements, dont un chalet collectif de huit logements, sur des parcelles situées au lieu-dit Le Crêt. Par un...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Catherine B..., M. C... A... et M. F... et Renée D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marignier a approuvé la modification n° 7 du plan d'occupation des sols POS de la commune. Par un jugement n° 1507978 du 12 octobre 2017, le tribunal...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes, tendant, pour la première, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à la Famille missionnaire de Notre-Dame en vue de l'édification d'un établissement recevant du public au lieu-dit Le Village...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 août 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1510744 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 avril 2018, M. C..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et B...avocats associés, demande à la cour : 1° d'annuler...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800098 du 20 mars 2018, le tribunal...
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gérin Carnot a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Vénissieux du 26 avril 2016, constatant la péremption du permis de construire dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 15 juin 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1606216 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800160 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-de-Berg a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit "Boudonnier" ainsi que la décision du 9 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre cet...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de Villeneuve-de-Berg a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit "Chantelauze", ainsi que la décision du 12 mai 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un...
