Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte FARTHOUAT-DANON dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2019, l'expédition de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Eurovia Ile de France d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2016 l'ayant condamnée solidairement avec l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la société Axa France Iard, d'une part 40 % de la somme déjà versée à la victime, soit 577 163,78 euros avec intérêts et capitalisation, d'autre part 40 % de ses débours ultérieurs, et l'ayant...

...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2019, l'expédition du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par M. A...d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 aout 2016 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté la DIRECCTE lui a notifié son exclusion définitive du bénéfice de l'assurance chômage à compter du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 octobre 2018, l'expédition de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par la société T2S d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société EDF a refusé le rattachement de son installation...

...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par le GFA de Fraise et l'EARL de Fraise d'un litige les opposant à la commune de La Rochelle et à la Régie d'exploitation des eaux de Charente Maritime RESE, relatif à l'exécution d'une transaction conclue en 1946, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 par laquelle le juge de la mise en état du...

...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2018, l'expédition du jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Total Marketing France d'un litige l'opposant à la commune de Saint-Nazaire Pyrénées orientales, relatif à des factures impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 juin 2017 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2018, l'expédition de la décision du 5 février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Batimap d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 octobre 2017 ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société Batimap dirigées...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le ministre de la Justice d'un pourvoi formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2014 ayant condamné l'Etat à verser à Mme A...une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance de...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juin 2017, l'expédition du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par Mme B...A...d'un litige l'opposant au collège Georges Sand, contestant la décision fixant la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 20 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27...

...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Rennes a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel M. A...à la communauté de communes Bellevue Blavet Océan ; Vu le jugement du 13 janvier 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la communauté de communes ; Vu le déclinatoire présenté le 28 avril 2016 par le préfet du Morbihan tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 février 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Versailles a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel MmeA... au groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse et à la mission locale d'Argenteuil ; Vu le déclinatoire présenté le 12 mars 2015 par le préfet du Val d'Oise tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire...