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PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Article 2272, alinéa 3, du Code civil - Vétérinaires .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997 d'avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Déplacement d'un aérodrome à un autre - ULM. 1° Ayant... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que, le 28 décembre 1989, Mme Jacqueline X..., passagère d'un ULM appartenant à M. Jean X... et piloté par M. Y..., a été blessée lors de la chute de cet appareil ; que la CPAM de la Gironde, qui avait exposé des frais pour les soins subis par Mme Jacqueline X... à la suite de cet accident, a engagé, par assignation des 30 septembre, 1er et 2 octobre 1991, une action en responsabilité contre M. Y..., M. Jean X... et leur assureur, la Sociét...

ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Preuve - Preuve à l'égard d'un commerçant - Preuve par tous moyens . PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que M. X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge le garage d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte grise ; que le garage a...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Machine non conforme aux règles de sécurité - Condamnation... ...Rapporteur : Mme Bénas....Donne acte à la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Y... a commandé à M. Z... la fabrication d'un séchoir à plumes, qui a été installé dans l'entreprise ; que, le 21 mars 1991, M. X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la machine qui n'était pas conforme aux normes de sécurité ; qu'à la suite de cet...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Factures impayées - Obligation déniée - Absence d'instructions... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que la société Diratz, garagiste, a présenté à Mlle X... des factures de travaux effectués sur son véhicule ; qu'elle a refusé de payer en soutenant n'avoir confié sa voiture à la société Diratz qu'aux fins de faire procéder " aux vérifications nécessaires " ; Attendu que, pour accueillir la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de moteurs dans le système hydraulique d'un navire -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que la société Bretagne hydraulique la société a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. X... ; qu'à la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Surveillance permanente... ...Rapporteur : Mme Bénas....Donne défaut contre la société Centre Karting ULM, M. Joliot, ès qualités, M. Dieulefet et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., alors âgée de 14 ans, qui pilotait un " kart " appartenant à la société Centre de Karting ULM, sur la piste exploitée par cette société, a été victime d'un arrachement total du scalp, les...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Acte constituant la... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que, dans un premier acte intitulé " convention ", Mme X... s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme au titre de l'utilisation de machines à affranchir ; que, dans un second acte du 18 octobre 1992, intitulé " engagement de remboursement ", signé par M. X... avec la mention " avec solidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M. X... en...

PAIEMENT - Paiement par carte bancaire - Nature - Détermination - Intention des parties - Réservation d'une chambre d'hôtel - Communication du... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle X... a réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en temps utile sa réservation, Mlle X... a demandé la restitution de la somme de 800 francs prélevée par l'hôtelier sur son compte bancaire ; Attendu qu'il est fait...

1° TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente. 1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Olivier X..., alors âgé de 13 ans, a été blessé au moment du décollage, alors qu'il effectuait un baptême de l'air en parapente, piloté par un moniteur, M. Sarrat ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. Sarrat et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA en remboursement des prestations versées ; Attendu qu'il est fait grief...