Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benas dans la jurisprudence francophone - page 6

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mlle Y... la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant...

ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Preuve - Preuve à l'égard d'un commerçant - Preuve par tous moyens . PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que M. X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge le garage d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte grise ; que le garage a...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Article 2272, alinéa 3, du Code civil - Vétérinaires .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997 d'avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen...

PORTE-FORT - Ratification - Défaut - Effet . En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a cédé à la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, les actions qu'il détenait dans la société Auto pneus marché ; que l'acte prévoyait que M. X... démissionnait de ses fonctions d'administrateur et devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée devant l'amener à l'âge légal de la retraite à ce jour, à savoir 60 ans, moyennant une rémunération annuelle de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Machine non conforme aux règles de sécurité - Condamnation... ...Rapporteur : Mme Bénas....Donne acte à la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Y... a commandé à M. Z... la fabrication d'un séchoir à plumes, qui a été installé dans l'entreprise ; que, le 21 mars 1991, M. X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la machine qui n'était pas conforme aux normes de sécurité ; qu'à la suite de cet...

GARDE A VUE - Délit flagrant - Durée - Durée des investigations inférieure à vingt-quatre heures - Portée. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS -... ...Rapporteur : Mme Bénas, assistée de M. Maucorps, auditeur de justice....CHAMBRE MIXTE. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Les dispositions des... ...Rapporteur : Mme Bénas, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ont un caractère supplétif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage...