La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Benas - page 2

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...Mme Bénas...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence d'accord préalable des parties sur des éléments objectifs d'appréciation . VENTE -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ; Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient qu'il...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Cause illicite ou immorale - Absence de connaissance de cette cause par l'une des parties -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois ; qu'après leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu'en 1993, elle l'a assigné en...

1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition. 1°... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu qu'en avril 1994, M. X... devait effectuer un voyage en Tunisie, organisé par la société Tilt voyages, à la demande d'un comité d'entreprise ; que son fils, alors âgé de six mois, étant dépourvu de titre d'identité, n'a pu embarquer et que lui-même est resté avec son enfant ; que, sur sa requête, une ordonnance du 13 septembre 1994 a donné injonction à la société Tilt voyages de lui payer le prix du voyage ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Evénements invoqués - Caractère insurmontable - Défaut... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant contrat du 29 mai 1990, la société Castorama a confié à la société ICEV Lid'air voyages le transport et l'hébergement de cinq cents membres de son personnel, du 21 au 24 janvier 1991, à Marrakech, au prix de 2 848 000 francs ; qu'après avoir envisagé de renoncer au voyage en raison des tensions au Moyen-Orient et dans les pays arabes, la société Castorama a déclaré, le 21...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, fondé sa décision sur des motifs hypothétiques pour retenir...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance.... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Acte authentique non. 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que M. X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement des sommes détournées en se fondant sur le rapport d'expertise de la procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1977 de l'avoir débouté de son incident de faux formé contre le rapport d'expertise sans que la...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Les dispositions des... ...Rapporteur : Mme Bénas, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ont un caractère supplétif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Semences - Livraison de... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines Brivain ; qu'une maladie provenant des graines qui n'avaient pas été traitées a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale ; que le 11 février 1993, le Groupement maraîcher a demandé la réparation de son préjudice à la sociét...