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SECURITE SOCIALE - Organisation - Organismes nationaux - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Missions - Actions... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes pris en application du premier que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS peut demander dans le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Jubil intérim ont fait l'objet en octobre 2008, à l'initiative de l'URSSAF du Gard aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon l'URSSAF, de contrôles dans différents établissements, suivis de la notification de mises en demeure de payer les cotisations dues au titre des redressements...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la... ...Mme Belfort...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; Attendu que ces dispositions s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Assujettissement - Conditions - Effectif annuel de l'entreprise -... ...Mme Belfort...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, la société Cadrex la société, venant aux droits de la société Instead intérim contrôlée, a sollicité auprès de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, le remboursement d'une certaine somme au titre du versement de transport pour les années 2003 à 2005 ; que sa demande ayant...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...Mme Belfort...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, qu'après réception des déclarations fiscales et avis d'imposition, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2002, par M. X..., avocat, en réintégrant dans leur assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il est membre ; que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions - Cas... ...Mme Belfort...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2003 au sein des établissements de la société Total raffinage distribution suivi d'un redressement, les sociétés Total et Total raffinage marketing...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Travail dissimulé - Conditions - Intention frauduleuse de l'employeur - Preuve -... ...Mme Belfort...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er septembre 2010, un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Touraine l'URSSAF a procédé à un contrôle pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, sur le stand tenu par la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 242-1, dans sa rédaction issue de la loi de financement... ...Mme Belfort...Attendu, selon le jugement tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 25 juin 2014, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société SPIE Infogérance et services un redressement résultant notamment de la réintégration dans les bases de ses cotisations du montant des actions attribuées gratuitement à certains de ses salariés ; qu'ayant saisi...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Durée de présence dans l'entreprise -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte , que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Suspension - Saisine de la commission de recours... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d'autre part, que cette saisine ne...