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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Compétence -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2002 et 2003, l'URSSAF de Paris-Région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France a procédé au redressement des bases de la contribution sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations dues à titre personnel - Travailleur indépendant - Débiteur redevable - Détermination -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles on...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Protocole de versement en un lieu unique - Avis préalable adressé à... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 janvier 2014, que l'URSSAF de Pau, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, désignée comme union de recouvrement de liaison en exécution d'un protocole d'accord signé le 19 février 2002 par la société SPAC pour son compte et celui des sociétés...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Moyens de transport - Catégories de... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2014 que le 10 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui ayant notifié une mise en demeure de payer un indu d'un certain montant afférent à des transports de personnes à mobilité réduite effectués du 6 février au 20 juin 2008, la société Aureglia,la société, entreprise de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Interprétation de la législation relative aux cotisations et... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Areva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de deux établissements de la société Areva la société, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Indemnités forfaitaires de grand... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Paris-Région Parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le Commissariat...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Mandataire social - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée de ses fonctions -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2 , II, 5° et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF a notifié à la société anonyme Promo Vert la société un redressement portant réintégration dans l'assiette de cotisations du montant de l'intéressement versé en 2005 aux salariés au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, du montant des bonus exceptionnels versés en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Obligation de remboursement née d'une décision... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la caisse a notifié à la société Loc'hôtel la société une mise en demeure de payer un rappel de cotisations au titre, d'une part, des rémunérations versées à son gérant, d'autre part, de rémunérations versées à trois personnes ayant...