Recherche de qui ont été rapportées par Mme Belfort dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-10. 492, M 15-10. 834, S 15-10. 494, R 14-10. 493, P 15-10. 494, N 15-10. 490, K 15-10. 488, J 15-10. 487 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 18 novembre 2014, RG : 14/ 01085, 14/ 01088, 14/ 01084, 14/ 01080, 14/ 01082, 14/ 01081, 14/ 01087, 14/ 01079, qu'ayant effectué un contrôle pour les années 2006 et 2007 de la société de fait constituée entre MM...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification aux parties elles-mêmes - Nécessité - Portée APPEL... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Regicom a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le redressement de cotisations pour les années 2006 à 2008 que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 341-10 - Précision de la version en vigueur applicable... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié, le 21 mai 2012, à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, un indu afférent à la période du 1er janvier 2008 au 31 mai 2011 en raison de l'incidence sur l'application des conditions de ressources des sommes perçues par l'intéressée au titre de la location en meublé de certains de ses...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Conditions réunies - Affiliation rétroactive - Exclusion - Cas -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-25.905 et Y 14-25.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nouméa, 31 juillet 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période de juillet 2008 à juin 2011, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie la CAFAT a procédé au redressement des cotisations dues par la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes est subordonnée à l'établissement d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant ; Attendu, selon l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Ile-de-France Normandie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ , 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.300, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Paris et de la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation de compétences - Entreprise comportant plusieurs établissements -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 2014, qu'à la suite d'un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF des Côtes-d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, a notifié à la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Fait générateur antérieur - Loi instituant une contribution nouvelle - Caractère rétroactif non... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du VIII du même texte sont applicables aux indemnités de mise à la retraite...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société System U Nord Ouest - Etablissements Beuzeville, société anonyme, dont le siège est 14 avenue de la Côte de Nacre, 14054 Caen cedex 4, contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Rouen chambre de l'urgence et de la sécurité sociale, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2 ,du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 40 D, qui y est annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la caisse a refusé, par décision du 7 août 2012, de prendre en charge l'affection déclarée par M. X... au titre du tableau n° 40 D des maladies...