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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03102, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2014, pourvoi n° 12-29.312, que par jugements du 23 février 1998, la société en nom collectif Office Blétry a été mise en redressement judiciaire, cette procédure ayant été étendue à la société STDM et M. X... désign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2003, la société BNP Paribas la BNP a consenti à la société RIB la société un prêt de 200 000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société ; que les 2 décembre 2003 et 20 juillet 2004, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP X... étant...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2009, que le 11 mars 2004, la société Agintis a été mise en redressement judiciaire ; qu'un préposé de la société Danieli Corus BV la société Corus de droit néerlandais, M. Z..., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié ainsi qu'à la société Lab par Electricité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération de... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 juin 2006, la société La Tour d'Auvergne la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot la SCP étant désignée administrateur avec une mission d'assistance qui a été transformée en mission...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article R. 622-21 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acturus a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 19 juillet 2007 publié le 24 août 2007, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Effets - Interruption... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône la caisse a consenti à M. et Mme X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane la SCA, représentée par M. B..., a acheté cette exploitation moyennant un prix payable pour partie comptant au moyen d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - Moment -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 27 avril 2009, que le 8 janvier 2002, la société Compagnie française de gestion la société a été mise en redressement judiciaire et la SELAFA MJA désignée représentant des créanciers ; que par ordonnance du 16 janvier 2003, le juge-commissaire a arrêté les émoluments de la SELAFA MJA au...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que par acte du 3 décembre 1988, une société civile immobilière, dénommée 4 rue de Monbouy la SCI a été constituée entre M. André X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la SA, et MM. Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette société ; que le 24 décembre 1988...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal, formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BC PRIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9...