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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Contestation de la... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11711, que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance au titre d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 septembre 2006, qu'au mois de mars 2004, la société Elnagh Spa la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec clause de réserve de propriété ; que le prix n'a pas été payé et les véhicules aussitôt revendus à des sous-acquéreurs qui en ont payé le prix pour partie par chèques et pour partie par la reprise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Acte de gestion courante -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 décembre 2001, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne morale de droit... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE - Syndicat des hauts fonctionnaires le syndicat Saigi, assigné par la société Merygreg, a été mis en liquidation judiciaire, le 22 janvier 2008, M. X... étant désigné liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Merygreg soulève...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2009, que le 11 mars 2004, la société Agintis a été mise en redressement judiciaire ; qu'un préposé de la société Danieli Corus BV la société Corus de droit néerlandais, M. Z..., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié ainsi qu'à la société Lab par Electricité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - Moment -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 27 avril 2009, que le 8 janvier 2002, la société Compagnie française de gestion la société a été mise en redressement judiciaire et la SELAFA MJA désignée représentant des créanciers ; que par ordonnance du 16 janvier 2003, le juge-commissaire a arrêté les émoluments de la SELAFA MJA au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008, que Mme X..., avocate, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 8 février 2007 publié au Bodacc le 9 mars 2007, M. Y... étant désigné liquidateur ; que Mme X... n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours exigée par l'article L. 622-6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Effets - Interruption... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône la caisse a consenti à M. et Mme X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane la SCA, représentée par M. B..., a acheté cette exploitation moyennant un prix payable pour partie comptant au moyen d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Acte de gestion courante... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SEDEX SELAS d'avocats de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre M. X..., pris en sa qualité de gérant de la société GE ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2008, que le 23 mars 2005, la société GE a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur avec une mission d'assistance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en...