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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 27 avril 2004, que le contrat de location-gérance passé entre M. et Mme X... et M. et Mme Y..., le 17 octobre 1988, a été résilié d'un commun accord le 1er mai 1998 ; que, le 22 octobre 1998, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclaré une créance au titre des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Renonciation - Portée. Les contrats en cours ne sont pas... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 26 février 2004, que la SCI Gohier d'Arcy la SCI a donné en location des locaux commerciaux respectivement à la société Eclat et à la société JPM les sociétés ; que, le 7 mai 1999, la SCI a été mise en redressement judiciaire, puis, le 25 juin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Cas - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exercice de la faculté... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 octobre 2006, que la SCI Babiole la société, dont une première liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif le 15 novembre 2005, a fait appel du jugement du 28 mars 2006 ayant, après déclaration de cessation des paiements déposée par Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de la société, prononcé sa liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Conditions -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 novembre 2002 et 28 mai 2003, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 28 avril 1998, la Société marseillaise de crédit la SMC a déclaré sa créance échue à concurrence de 753.123,06 francs et sa créance d'intérêts à échoir pour mémoire, au titre de deux contrats...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Extinction de la créance... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 janvier 2004, que le 18 décembre 1991, M. X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André la société Michal ; que la société Dauphiné Cloisons ayant été mise en liquidation judiciaire le 9...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comireg de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Yves X..., M. Jean-Eudes X... et la société Orial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,25 octobre 2006 rendu en référé, que les sociétés Ariès Group et Ariès ayant été mises en redressement judiciaire, le tribunal a, le 10 mars 2003, arrêté un plan de cession et désign...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Conditions - Détermination. Un acte accompli par un non-commerçant... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Période... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 juillet 2007, que le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a ét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute - Gérance de fait -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SARL SEHM, dont Mme X... était l'associée unique, a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996, puis en liquidation judiciaire le 29 mars 1996, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur a présenté requête au tribunal aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de Mme...