La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bardy - page 3

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par télécopie APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Déclaration sous forme de... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 23 janvier 2007 signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Acte prescrit par la loi - Définition - Exclusion -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Décision fondée sur le non-respect d'un arrêté préfectoral ultérieurement... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Vendée a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt d'une cour d'appel du 1er juin 2004 ayant enjoint à la société Maison Rabreau de respecter l'arrêt...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Forclusion - Relevé de forclusion -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2009, que la société Immo Vauban la société a fait délivrer à M. X..., le 5 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé le 1er juillet 2008 à la société Crédit lyonnais la banque ; que la banque ayant été relevée de la forclusion encourue par une ordonnance sur requête du juge de l'exécution...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestations portant sur le fond du droit... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Toulouse Saint-Cyprien a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Distribution du prix - Distribution amiable du prix - Ordre des... ...Mme Bardy, assistée de Mme Bernard, greffière en chef...Demande d'avis n° 1000006 Séance du 18 octobre 2010 Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille N° 010 00006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Manquement... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que, créancières de la société La Ferme du vieux pays la débitrice, la société Sovopa et la société Pampr'oeuf distribution les sociétés ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la débitrice ; qu'elles ont fait...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Portée SAISIE IMMOBILIERE -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 16 juillet 2009, que M. Paul X... est titulaire d'un droit viager d'habitation portant sur une pièce d'un immeuble appartenant à M. et Mme Gabriel X... ; que l'immeuble a été adjugé à MM. Gérard, Laurent et Frédéric Y... par un jugement prononcé le 7 septembre 2005 à l'encontre duquel M. Paul X... a formé tierce opposition...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Natixis paiements à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable du bien saisi dans un délai de quatre mois et dit...