Recherche de qui ont été rapportées par Mme BRIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Brin...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2000, formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-819 en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société en commandite simple S.C.S. Civad et Cie une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les suppléments...

...Mme Brin...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 1999, présentée par la société anonyme Samu Auchan dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3389 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa réclamation, soumise d'office par le directeur régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 1999, présentée par la société anonyme Samu Auchan, dont le siège social est ... ; la société Samu Auchan demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2080 du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé la décharge que des pénalités de 40 % dont ont été assortis les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés restant en...

...Mme Brin...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 novembre 2002, la lettre en date du 4 novembre 2002 par laquelle M. Jacques X, demeurant 64, rue A. Lagache à Landas 59310 a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00DA00856 rendu le 24 avril 2002 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2003, présenté pour M. X, par la S.C.P. Bighinatti, Beltaire, Henneuse et associés, avocat, qui demande...

...Mme Brin...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Marc Desurmont, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 5 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par...

...Mme Brin...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 août 2000, sous le n° 00DA00933, présentée pour la société anonyme Ré-action dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société Ré-action demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2216 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et du complément de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Adrien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2084 du 26 Octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa requête et de sa réclamation tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bois-Guillaume ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient qu'il exerce une activit...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Bruno Dhalluin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-605 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bruno Dhalluin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-604 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...