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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001616 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Objectif Lune a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2014 et de rétablir son déficit reportable au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013. Par un...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la fraction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value née de la levée d'option...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la fraction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value née de la levée d'option d'achat d'un ensemble...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis sa demande, en application...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020, par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 2003598 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Capelle-et-Masmolène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1628 d'un montant de 16 351,91 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101557 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ...Mme Aurore Fougères...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1650 d'un montant de 34 604,39 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101560 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...