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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 12 juillet 2018. Par un jugement n° 1811508 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des taxis artisans du Nord STAN a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a réglementé les autorisations de stationnement des taxis dans l'emprise de l'aéroport de Lille-Lesquin, ensemble la décision rejetant son recours hiérarchique formé le 2 janvier...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1993, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de procéder à l'activation des droits à paiement de base DPB transférés par M. C... B... à son profit. Par un jugement n°1803114 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M. B...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais a prononcé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois. Par un jugement n°1801968 du 7 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision du 25 juin 2018 et a mis à la...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité totale de 1 120 630,45 euros, assortie des intérêts de droit, à titre de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une indemnité toutes taxes comprises de 689 168,85 euros. Par un jugement n°1802051 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande du département de l'Eure et mis à sa charge définitive les frais des opérations d'expertise de M. B... A..., taxés et liquidés à la somme de...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Aurélie Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes SIAV à lui verser la somme de 66 176,41 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 avec capitalisation des intérêts échus, au titre de la rémunération des prestations commandées par ce syndicat...