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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 2018, 16PA02381
53-04 Presse. Fonctionnement des entreprises de presse. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Mondadori magazines France et la société en nom collectif Editions Mondadori Axel Springer ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2013 de la commission des droits d'auteur des journalistes CDAJ, ainsi que la décision, notifiée par courrier du 14 avril 2014, rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1410356/6-2 du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 2018, 16PA02777
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire responsable des préjudices consécutifs à la chute de vélo dont il a été victime le 13 octobre 2010 et de condamner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la communauté d'agglomération, à l'indemniser de ses préjudices. La caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 2018, 16PA02935
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Petites... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 septembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 2B de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'autoriser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 15PA03836
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 22 octobre 2014 par laquelle les organismes de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ont prononcé à son encontre une sanction de cinq mois de suspension de conventionnement, dont deux mois avec sursis, ainsi qu'un remboursement des prestations et produits prescrits qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 16PA01697
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Europe propreté partenaire service industriel EPPSI a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 14 avril 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de l'aéroport d'Orly de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 16PA02450
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre chargé du travail en date du 13 mai 2015 en tant qu'elle a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Brink's Evolution et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 octobre 2014. Par un jugement n° 1510408/3-1 du 19 juillet 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2018, 15PA03625
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. K..., B...et G...A...et N...D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du Premier ministre en date du 26 mars 2014 en tant qu'elle se borne à allouer aux ayants droit de M. C... A...la somme totale de 2 600 euros au titre de l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Par un jugement n° 1408782/6-1 du 10 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2018, 16PA01675
...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 31 067 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre en novembre 2009, ainsi que la somme de 3 000 euros pour abus de droit. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2018, 16PA02374
01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 66-07-01-04-02 Travail et emploi.... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 janvier 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé de l'autoriser à révoquer M. E... B.... Par un jugement n° 1503578/3-3 du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 16PA01395
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté en date du 20 août 2015 par lequel le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé à son encontre une suspension administrative immédiate d'exercice de sa profession de médecin gynéco-obstétricien d'une durée de cinq mois. Par un jugement n° 1500315 du 25 février 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...
