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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03218
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106800 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03779
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu l'ordonnance n° 12VE02535 en date du 3 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles transmet à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de M. C... A... ; Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108486 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04219
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206652 du 1er août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 29 juillet 2012 ordonnant le placement en rétention administrative de M. E...B...D... ; 2° de reconnaître la légalité de l'arrêté en date du 29 juillet 2012 par lequel il a fait obligation à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04341
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210408 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04344
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 novembre 2012, 21 novembre 2012 et 20 février 2013, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208505 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04517
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210399 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. H...J...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04937
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 25 janvier 2013, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211808 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 26 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part, enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 13PA02862
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1307455 du 5 juin 2013 par laquelle le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices couverts par la...