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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA01614
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102472 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 19 janvier 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C...épouse B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA02162
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Cotard, ayant son siège social 54 rue René Boulanger à Paris 75010, par MeA... ; l'entreprise Cotard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017334 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA02920
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... a demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115107 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA04938
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213666 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 2 mai 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressée, dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA05152
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... D...E...B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212691 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 13PA00222
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216929 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 13PA00229
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200562 du 8 juin 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 11PA04060,11PA04114
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu I, sous le n° 11PA04060, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Paragyios ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en raison de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 11PA04072
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mlle A... Nedjar, demeurant..., par Me Gianina ; Mlle Nedjar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901474-0908929 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité d'un montant de 35 690,41...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03217
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
