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37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION ART. L. 213-2 DU CJA – PORTÉE – PIÈCES... ...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800693 du 3 juillet 2023, enregistré le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur la demande de la société Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI, de la société Vinci Construction Terrassement VCT et de la société Bourbonnaise de Travaux publics et de Construction SBTPC tendant à la condamnation de la région...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - CONTESTATION DE LA DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN À... ...Mme Audrey Prince...Vu les procédures suivantes : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relative à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Volstroff à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 643,82 euros euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020 avec capitalisation à compter du 20 août 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité de la chaussée de la route dite départementale D2B. Par un jugement n° 2007518 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Volstroff...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts, avec dispense d'exécution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : La société Routière de la Vallée de la Marne RVM a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de reprendre la procédure de passation, à compter du stade de l'ouverture des candidatures et des offres, du marché n° 2022S13 relatif...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 26 octobre 2022 et le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-277 du 30 août 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a rendu, à la demande du maire de Colmar, un avis sur sa reconversion professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un...

...Mme Audrey Prince...Vu les procédures suivantes : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation, la gestion et l'exploitation culturelle et touristique du château des Baux-de-Provence signée le 19 janvier 2018 par la commune des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner la commune des Baux-de-Provence à lui verser la somme de 1 903 198 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction. Par un jugement nos 1801633, 1803987 du 10 novembre 2020, le...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03656 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et mis fin à l'exécution...

54-06-05-09 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - AIDE JURIDICTIONNELLE. - 1 RETRAIT TOTAL DE L’AIDE PRONONCÉ D’OFFICE EN CAS DE... ...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Vienne du 12 août 2016 et du 15 décembre 2016 par lesquelles il a refusé de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " retraité " et a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°s 1700371, 1700692 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à l'indemniser des préjudices subis par son défunt mari, M. E... A.... Par un jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA00589 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C..., veuve A..., contre ce jugement. Par une décision n° 434424 du 25 mars 2020, le...