La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 4

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté. ... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la...

17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... Valais-Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté le recours hiérarchique qu'il...

54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours dirigé contre une ordonnance de président de... ...Mme Aubin...Vu 1°, sous le n° 47294, la requête sommaire enregistrée le 15 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1983, présentés par Mme Grounin et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à la validation au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVE AGRICOLE "UNICOPA", dont le siège est à Kerozar en Morlaix 29210, représentée par ses présidents et représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur un recours en appréciation de...

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil de Paris, en date du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable du cinquième des conséquences...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges DESALBRES, président de tribunal administratif honoraire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'arrêté du 15 juillet 1985 lui concédant une pension de retraite, °2 le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases de calcul de sa pension, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Maîtres contractuels... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE PONT-EVEQUE, dont le siège est à Pont-Evêque 38780, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Rémunération et... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1985, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mlle Georgette X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 janvier 1984 présentée par Mlle...

17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 août 1983 du commissaire de la République de Guyane refusant de lui délivrer un passeport ; °2 annule cette décision...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Refus -... ...Mme Aubin...Vu °1 sous le °n 71 260 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION "LES TERRES DE LA COTE", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et pour M. Bernard X..., administrateur au règlement judiciaire de la société "LES TERRES DE LA COTE" demeurant à Paris, °6, ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la...