Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

442 résultats

§ France, Conseil d'État, 25 octobre 2002, 251161

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution de l'ensemble des décisions de la commune d'Orange en matière de réglementation des cantines scolaires, à ce que soit ordonnée toute mesure...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03251

...Rapporteur : Mme Aubin.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la fondation - Contrat de droit privé . Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre un centre hospitalier universitaire et une fondation, en application de laquelle un médecin est mis à la disposition de l'établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que cette fondation participe à l'exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la rémunération de ce médecin lui est versée par le...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03237

...Mme Aubin.... SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un immeuble bordant l'ouvrage - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un immeuble bordant la voie - Compétence judiciaire Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions d'une personne privée dirigées contre une ville, un office public d'aménagement et de construction...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3237

...Mme Aubin... 17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2000, l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée "LA GRIONI FRANCAISE" de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la ville de Clermont-Ferrand, l'office public d'aménagement et de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3261

...Mme Aubin... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 2001, l'expédition du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le maire d'Hardricourt l'a licencié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

§ France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 3245

...MMe Aubin... 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE d'une demande tendant à ce que l'Etat...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03201

...Mme Aubin... 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2000, l'expédition de l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en appel de deux...

§ France, Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, 00-03191

...Rapporteur : Mme Aubin.... SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au bénéficiaire d'un contrat d'affermage - Demande en paiement de redevances d'assainissement - Compétence judiciaire - Clause conventionnelle dérogatoire - Absence d'influence . SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service municipal de distribution de l'eau - Service public à caractère industriel et commercial - Convention avec les usagers - Compétence judiciaire Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et...

§ France, Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, 3191

...Mme Aubin... 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -CALitiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers - Litige relatif aux redevances d'assainissement - Compétence des juridictions judiciaires - Faculté de déroger à la compétence judiciaire par contrat - Absence 1. 17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les litiges individuels...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03199

...Rapporteur : Mme Aubin.... SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Emploi des jeunes loi du 16 octobre 1997 - Police nationale loi du 21 janvier 1995 - Contrat d'adjoint de sécurité - Litige - Compétence administrative . Aux termes de l'article 36 inséré dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.