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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Saisie-attribution antérieure à la procédure collective - Jugement condamnant un... ...Rapporteur : Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1999, que la BNP la banque a fait pratiquer une saisie-attribution, le 4 mars 1996, entre les mains de la société Gestrim Victoire sur les loyers que celle-ci avait mandat d'encaisser pour le compte de la SCI Le Clos Saint-Gênes la SCI pour avoir paiement de la somme de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie - Appel du ministère public partie principale - Délai - Durée -... ...Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2001, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNC Financière immobilière Bernard X... FIBT, de la SNC Bernard X... gestion BT Gestion, de M. et Mme X... et de la SA Alain Colas Tahiti ACT et du prononcé de la confusion de leurs patrimoines, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination. Une cour d'appel, pour... ...Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Compagnie d'équipement pour le commerce d'Aubervilliers CECA, le juge-commissaire a, par ordonnance du 24...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Location... ...Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Gooding électronique, le 23 juin 1995, M. X..., nommé administrateur, a exigé la poursuite des contrats de location de matériel électronique et informatique conclus avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 1999, que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH a accordé à M. X..., le 24 avril 1991, une subvention destinée à lui permettre de rénover un immeuble qu'il venait d'acquérir et lui a alloué un acompte de 159 174...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée -... ...Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le pourvoi n° V 01-01.816 formé par Mme Z..., épouse A... et autres ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-01.761, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., mise une première fois en redressement judiciaire le 5...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement autorisant une transaction - Appel d'un créancier muni d'une sûreté... ...Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 septembre 1999, que le 15 avril 1996, M. X... a acheté à la société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette société lui a donné en location du matériel, des jeux et la licence de débit de boissons ; que le 15 avril 1996...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Prérogatives de puissance publique -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Prérogatives de puissance publique -... ...Mme Aubert....ARRÊT N° 2 . AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Prérogatives de puissance publique -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Aubert....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment...