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...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : La commune de La Salvetat-Saint-Gilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société civile de construction vente La Salvetat 1 un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une opération d'ensemble comportant un collectif de quatorze logements et douze maisons individuelles et annexes, avec démolition d'une maison individuelle, et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel ce préfet a...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée 2M le permis de construire en surélévation d'un immeuble, après démolition partielle, deux logements pour une surface de plancher de 50 m² rue des Sabots, ainsi que la décision du 24 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907251 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 6 423,99 euros au titre de la période d'octobre 2017 au 31 août 2020 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 12 janvier 2021 pour le recouvrement de cet indu. Par un...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de fonctionnaire handicapé, d'enjoindre à ce ministre, sous astreinte, de lui octroyer, à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en sa qualité de fonctionnaire handicapé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de se prononcer sur sa...

04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme C... D..., agissant en qualité de tutrice de Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle, sur son recours préalable, la maire de Paris a confirmé sa décision du 22 janvier 2021 accordant à Mme B... le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros mis à sa charge au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de cet indu et de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, d'autre...

01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 6 septembre 2021 et le 27 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales SNITEM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre au directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle-Aquitaine de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, dans un délai de cinq jours puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard et " d'ordonner leur liquidation et versement, outre intérêts au taux légal à compter du premier de chaque mois pour lequel elles auraient dû être versées ". Par un jugement n° 1800401 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la Fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs ACTIVE-FNEAPL, l'Association française des espaces de loisirs indoor SPACE et le Syndicat des loisirs actifs SLA ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 454752, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021...