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219 résultats

§ France, Cour de cassation, Commission revision, 14 décembre 2009, 08REV085

...Mme Anzani et rapporteur... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue de l'audience devant la cour d'assises, la persistance des troubles présentés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81159

...Mme Anzani... ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Société sponsorisant une équipe cycliste - Cas - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Société sponsorisant une équipe cycliste - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe, d'infractions liées à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-84189

...Mme Anzani... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Demande d'audition formée par la partie intéressée - Effet CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Requête en rectification d'erreur matérielle - Demande d'audition formée par la partie intéressée - Effet En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87679

...Mme Anzani... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer - Recevabilité - Condition INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer sur les réquisitions du ministère public aux fins de réouverture de l'information sur charges nouvelles - Recevabilité Lorsqu'après clôture d'une information par une ordonnance de non-lieu, le ministère public décide de requérir la réouverture de celle-ci sur charges nouvelles, la partie civile recouvre la qualité qu'elle avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 2009, 08-86843

...Mme Anzani... VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Litige autre que prud'homal - Exclusion - Cas Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise, un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies réalisées à l'insu de l'employeur, ont été remises non pour assurer sa défense dans un litige prud'homal mais lors de son audition par les gendarmes sur la plainte pour diffamation déposée contre lui par cet employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-83843

...Mme Anzani... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité non HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité non TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité non Il résulte des articles 121-2 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-85021

...Mme Anzani... CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant au juge d'instruction de mettre en examen une personne non L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délégue un juge d'instruction afin de procéder à la mise en examen d'une personne présente le caractère d'une décision d'avant-dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée ; un tel arrêt laisse ainsi les juges entièrement libres d'apprécier à nouveau lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l'existence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2009, 08-81464

...Mme Anzani... ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Exclusion - Cas Selon l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli ne met obstacle à l'exercice de l'action publique, pour la répression dudit crime ou délit, que lorsque les infractions dénoncés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 07-85108

...Mme Anzani... RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décision - Compétence du ministère public - Conditions - Détermination Aux termes du premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général n'est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur cette restitution. Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui prononce, pour cause d'incompétence, l'annulation des décisions du ministère public ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-88671

...Mme Anzani... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet dévolutif - Portée DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre de l'instruction - Appel - Effet dévolutif - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Application erronée des dispositions relatives à la durée - Nullité non DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Application erronée des dispositions relatives à la durée - Nullité non INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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