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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Mme Anzani et rapporteur...n° 08 REV 085 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 14 décembre 2009, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Dupond-Moretti, avocat du requérant, de Maître de Oliveira, avocat de la partie civile, et les observations de Monsieur l'Avocat général Lucazeau, en présence de M. Pometan, M. Guérin...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Société sponsorisant une équipe cycliste - Cas - Infraction liée à la pratique du dopage... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SAUNIER-DUVAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre Riccardo X... du chef d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 avril 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du code de procédure pénale ; Vu les...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer -... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MOBIDIS LITERIX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6...

VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination VOL - Vol par salarié - Fait... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er juillet 2008, qui, pour vol, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ METALINOV, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2008 qui, a condamné, la première, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 18 000 euros d'amende, le second, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs à 1 800 euros...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant au juge d'instruction de mettre en examen une personne non L'arrêt... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre,- LA SOCIÉTÉ KODAK PATHE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 février 2008, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de... ...Mme Anzani...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Henry,- A... Marie-Christine, épouse X..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 janvier 2008, qui a refusé d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, destruction ou soustraction de preuves, et qui a déclaré leur plainte irrecevable du chef de subornation de témoins ; Joignant les...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décision - Compétence du ministère public - Conditions - Détermination Aux termes... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Donatien, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2007, qui a prononcé sur sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à cette...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet dévolutif - Portée DETENTION PROVISOIRE -... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a ordonné sa mise en...