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...Mme Annick Brenne...Vu, enregistrée le 4 août 2006, la décision n° 253350 du 24 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 novembre 2002 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le recours, enregistré le 10 novembre 1998, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401606 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. X la décharge des cotisations...

...Mme Annick Brenne...Vu l'arrêt de la Cour du 28 juillet 2005 par lequel elle a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DU VAL DE REUIL tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux de l'Eure en tant qu'elles refusent d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1996, 1997, 1999 et 2000, les grand et petit tunnels, la cuve hydrobalistique, la cuve à houle, le bâtiment E et les bâtiments de stockage du bassin d'essais des carènes, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de la défense de produire les...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2003, présentée pour la société anonyme ELECTRONIC EQUIPMENT MARINE INDUSTRY, dont le siège est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; la société ELECTRONIC EQUIPMENT MARINE INDUSTRY demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-482 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue titulaire d'une créance sur le Trésor d'un montant de 188 821 francs, imputable à hauteur de 187 150 francs sur l'impôt sur les...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 1er septembre 2003 et 23 février 2004, présentés pour la COMMUNE DU VAL DE REUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97-2188 - 01-1636 en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par le directeur des services fiscaux de l'Eure sur ses...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, le mémoire ampliatif, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet, 1er septembre et 1er octobre 2003 et le 25 mars 2004, présentés pour la COMMUNE DU VAL DE REUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 97-2187 - 01-1637 en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par le directeur des services fiscaux de l'Eure sur ses...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Farcy et Me Bottais, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-431 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 048,98 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL, représenté par son directeur en exercice, par Me Sagalovitsch, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-0856, 02-3638 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions implicites de refus de son directeur nées du silence gardé sur les demandes de Mme X tendant au bénéfice d'un congé de maladie dû au service et d'une rente temporaire d'invalidité, la décision de son...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - OFFICE DU JUGE D'APPEL DE L'EXÉCUTION. z54-06-07z Saisi de moyens inopérants à... ...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée par Mlle Laurence X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 02-1102 - 02-4385 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de sa demande n° 02-4385 tendant à ce que, en exécution de l'ordonnance de référé en date du 17 avril 2002 ayant suspendu la...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Lenglet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0612 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf à lui payer des honoraires d'un montant de 92 310,80 euros ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite somme majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 19 février 2002 ; 3° de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour Mme Roberte X, demeurant ..., par Me Brazier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2795 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1998 par laquelle le maire de Denain l'a placée en congé de grave maladie pour la période du 21 novembre 1997 au 20 novembre 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Denain de la rétablir dans ses droits à congé de longue maladie...