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...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2102372 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102113 du 2 décembre 2021, le magistrat désign...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2107402 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2102471 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'université Clermont Auvergne à lui verser une somme de 5 119,06 euros au titre du contrat n° 107-9657, assortie des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à l'université de lui restituer le matériel objet de la location et de mettre à sa charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904329 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'université Clermont Auvergne à lui verser la somme de 7 034,68 euros au titre du contrat n° 107-9650 et la somme de 1 989,96 euros au titre du contrat n°107-9656, assorties des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à l'université de lui restituer le matériel objet de la location et de mettre à sa charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'université Clermont Auvergne à lui verser une somme de 1 835,86 euros au titre du contrat n° 107-010070, assortie des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à l'université de lui restituer le matériel objet de la location et de mettre à sa charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906401 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'université Clermont Auvergne à lui verser une somme de 1 871,49 euros au titre du contrat n° 107-9653, assortie des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à l'université de lui restituer le matériel objet de la location et de mettre à sa charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906402 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de...

...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège " Les Nénuphars ", à titre principal, à lui verser une somme de 106 448,16 euros toutes taxes comprises TTC correspondant aux loyers dus en exécution du contrat, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 mai 2012 ou, à titre subsidiaire, à lui verser une somme de 71 411,16 euros hors taxe HT sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, assortie de la capitalisation des...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DROIT À INDEMNITÉ. - CLAUSE D'INDEMNISATION DE... ...Mme Anne-Sophie PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Oiseaux " à lui verser une somme de 39 244,48 euros, sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 100-14565 du 29 mai 2015, augmentée des intérêts au taux légal major...