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...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet du Finistère portant sur la règlementation des usages de l'eau dans le département ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2203901 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2023 et...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106324 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté contest...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet du Morbihan portant " arrêté cadre sécheresse " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2204605 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la dernière phrase de l'article 16 de l'arrêté contesté selon laquelle " Une absence de réponse aux demandes de dérogations sous 14 jours à compter du dépôt...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2303578 du 10 novembre 2023, le tribunal...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme D... C..., agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B... C..., A... C... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française Téhéran Iran refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour afin...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau Finistère a accordé à Mme D... B... un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie réseau divers relatif à la gestion des eaux pluviales, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 13 octobre 2022. Par un jugement n° 2300736 du 30 avril 2024, le tribunal...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., agissant en qualité de représentant légal de la jeune A... F..., et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala rejetant les demandes de délivrance de visas de long séjour à Mme B... et à la jeune A... F..., au titre de la réunification familiale...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec. Par un jugement n° 2003276 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 février 2020 du maire de...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2215011 du 31 août 2023, le tribunal...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 25 février 2020. Par un jugement n° 2102306 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 25 février 2020 et du 3 mars 2021, a enjoint au ministre de l'intérieur de...