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...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Méen Finistère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme H... en vue de la réalisation d'une extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 3 lieudit Diriguin ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire a refusé de procéder au retrait de cet arrêté pour fraude. Par un jugement nos...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K..., Mme H... K..., M. C... F..., Mme I... F... et Mme B... L... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le maire de Saint-Briac-sur-Mer Côtes-d'Armor a délivré à M. et Mme D... un permis de construire un atelier et une clôture, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2021 portant permis de construire modificatif n° 1. Par un jugement n° 2005046 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 1er...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 septembre 2021 en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628. Par un jugement n° 2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à la commune de...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié et, d'autre part, cette décision de l'autorité consulaire du 10 mars 2022. Par un jugement n° 2305701...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F..., Mme C... J... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 31 mars 2023 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2310156 du 17 juin 2024, le...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 rejetant son recours contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le préfet du Var a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2104083 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... K... et M. D... C... K..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des jeunes G..., E... et A... K..., ainsi que Mme J... K... et Mme I... K..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran rejetant les...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00903 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme B... et F... E..., gérants de la SCI E..., tendant à l'annulation du jugement nos 1801568 et 1801989 du 28 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Binic-Etables-sur-Mer Côtes-d'Armor du 27 septembre 2017, du 14 juin 2021 et du 22 juin 2023 délivrant...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur la parcelle cadastrée section XR n° 055 située au lieudit la Renaudière, sur la commune des Brouzils, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2105008 du 14 mars 2023, le...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis Ille-et-Vilaine de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain appartenant à M. B..., formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198 ainsi que sur la parcelle cadastrée section YC n° 162 situés lieudit Penlièvre. Par une ordonnance n...