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...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Baden Morbihan à leur verser la somme de 386 944,27 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section ZL n° 101 dont ils sont propriétaires au lieudit...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Kernevel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage Morbihan a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements du " Parc de la Citadelle ". Par un jugement n° 1906015 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2022...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier, 28 juin et 22 novembre 2023, la société du parc éolien de la lande de Carmoise, représentée par Me Verger, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 octobre 2022 autorisant la société du Parc éolien Côtes Armor 1 à exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 3,6 MW et trois postes de livraison, sur des terrains situés sur le territoire des communes de Guerlédan et de Saint-Connec ; 2° de...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme E... A..., agissant en leurs noms et en tant que représentants légaux de leur fils D... A..., ainsi que Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Dacca Bangladesh refusant de délivrer à Mme C... A... un visa d'entrée et de long...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée, refusant de délivrer à M. B... C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2203604 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 du préfet du Morbihan approuvant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétions le long du littoral et les suspensions de la servitude sur le territoire de la commune de Landaul, ainsi que la décision du 15 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°s 1906513, 1906514, 1906515, 1906516 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION... ...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... LE Dû ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 du maire de la commune de Trébeurden Côtes-d'Armor refusant de leur délivrer un permis de construire des bâtiments annexes à une habitation, sur un terrain situé sur l'île Toëno, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., Mme B... D... et la société civile immobilière Christobal ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine a délivré à M. C... un permis de construire portant sur la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation située 295 rue de la Guériplais ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 21 janvier 2020. Par un jugement n° 2002117 du 20 mai 2022...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2003903 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me Le Brun, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... épouse C..., agissant au nom de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à l'enfant A... C... un visa de long séjour dit de retour. Par un jugement n° 2204187...