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01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - FACULTÉ DE... ...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme O... et P... U..., M. et Mme G... et V... D..., M. et Mme N... et S... M..., Mme L... AC..., M. K... Q..., M. F... E..., M. et Mme AD... et X... R..., Mme T... B..., AA..., M. Z... I..., Mme W... C..., Mme Y... AB..., ainsi que M. et Mme J... et H... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 juillet 2019...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon Morbihan s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification des façades du bâtiment situé 35 rue des Douves sur un terrain cadastré section AM n° 333, ainsi que les décisions rejetant son recours gracieux et son recours préalable obligatoire. Par un jugement n° 2106202 du 13 juin 2022, le tribunal...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Rennes Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002795 du 10...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son jeune frère A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires à Téhéran Iran du 22 février 2022 refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au jeune A... C... B...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2211536 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... E..., agissant en leur nom propre et en tant que représentant légal du jeune D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme E... et au jeune D... A... un visa d'entrée et de long séjour...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2212800 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Eloge a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Chantepie Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé 8 rue du Moulin à Chantepie. Par un jugement n° 2106304 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à leur verser respectivement les sommes de 40 000 euros et de 88 918 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'absence de remise en état des parcelles cadastrées section ZH n°s 41, 42 et 43 à la suite de l'annulation du permis d'aménager dont la communauté d'agglomération était titulaire...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Quadran a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque sur trois parcelles situées lieudit " Les Petites Métairies " sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, ainsi que la décision du 19 décembre 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000749 du 23...