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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03 Urbanisme... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction-vente SCCV La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de vingt-deux logements sur un terrain situé ... chemin de la...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société KP Promotion et la société Le Clos Saint-Jean ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Noyarey a retiré le permis de construire modificatif délivré à la société KP Promotion le 27 mars 2020 et transféré, le même jour, à la société Le Clos Saint-Jean. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2306887 du 31 octobre 2023, le...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cezam a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comportant trente-six logements sur un tènement situé avenue Jean Jaurès. Par un jugement n° 2202296 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... K..., Mme O... M M..., Mme C... G... M M..., M. E... H... M L..., Mme B... H... M L..., M. F... I... M L..., Mme D... I... M L..., Mme J... I... M N... et M. A... I... M M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du Bas-Chablais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 3 juin 2020. Par un...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du Bas-Chablais, d'une part, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section C n° 1776, 1778, 1780...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F..., Mme E... F... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Cessy Ain a accordé à Mme C... le permis d'aménager n° PA00107119B0002 sollicité pour la création de deux lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirig...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 26 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a relevé que la parcelle cadastrée section ... ne pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération de construction de logements dans une maison d'habitation, un garage et un abri existants. Par un jugement n° 2005471 du 24 mars 2022, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à cette commune un permis de construire en vue de l'extension et du réaménagement d'un complexe sportif situé au lieudit " Sous les vignes ", rue Jean Belleville, sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un...