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54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2302633 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction d'un ensemble de trente-trois logements et d'un local recevant du public ERP pour une surface de plancher créée de 2 270 m2. Par un jugement n° 2106402 du 12 juillet 2022, le tribunal...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Craintilleux s'est opposé à sa déclaration préalable, déposée le 4 août 2020, en vue de la division de la parcelle cadastrée ... en quatre lots à bâtir. Par un jugement n° 2009160 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Veauchette s'est opposé à sa déclaration préalable de division en vue de construire un terrain constitué des parcelles cadastrées ... situées sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2100443 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annul...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Ravanat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie, une fumière, un atelier de découpe et de transformation ainsi qu'un hangar de stockage de la paille. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201656 du 3 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2310584 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Lawson- Body, demande à la cour...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03 Urbanisme... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction-vente SCCV La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de vingt-deux logements sur un terrain situé ... chemin de la...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société KP Promotion et la société Le Clos Saint-Jean ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Noyarey a retiré le permis de construire modificatif délivré à la société KP Promotion le 27 mars 2020 et transféré, le même jour, à la société Le Clos Saint-Jean. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2306887 du 31 octobre 2023, le...