Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Francoise Roul dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 07 octobre 2013, 337851
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0418542/6-1 du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Paris, a réduit à 8 700 euros l'indemnité que l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 338532
...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01134 du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0312987/6-2 du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2007, a réduit à 114 866,84 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M. A... en sus de sa pension militaire d'invalidité majorée, en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 340580
...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé le jugement n° 0418542/6-1 du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la contamination...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 07 octobre 2013, 361934
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - APPROBATION... ...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par son maire ; la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01321 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 07 octobre 2013, 363662
03-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - FONDS IRRÉGULIÈREMENT EXPLOITÉ -... ...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2012 et 1er février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile agricole Canagri, dont le siège est Villa Tergest, 411 rue du Prado à Marseille 13008 ; la société civile agricole Canagri demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01788 du 31 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 369121
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - DOMMAGE CORPOREL... ...Mme Anne-Françoise Roul...Vu l'arrêt n° 11MA01193 et 11MA01204 du 21 mai 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et du centre hospitalier universitaire de Montpellier dirigées contre le jugement n° 0902959 du 25...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 355107
...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00453 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 0604794-0606322 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 décembre 2008 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet des Vosges lui a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 360638
...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D...demeurant ... et pour M. C...A...-E... demeurant... ; Mme D...et M. A...-E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12VE00815 du 30 avril 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel contre le jugement n° 0900959 du 20 décembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur conclusions dirigées contre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 361451
...Mme Anne-Françoise Roul...Vu l'ordonnance n° 110854 du 19 juillet 2012, enregistrée le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...transmise à ce tribunal par le président du tribunal administratif de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B..., agissant en exécution d'un jugement de la juridiction...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 362022
...Mme Anne-Françoise Roul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ollières, représentée par son maire ; la commune d'Ollières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02560 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 0800256 du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant la demande de M. A...et de l'association de " Défense du cadre de vie Sainte Victoire Plaine d'Ollières sources...
