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...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2110126 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 3 août 2021 en tant qu'il procède au...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré impropre à l'habitation le lot n° 231 situé dans le bâtiment n° 3 de la Résidence du parc de Saint-Cloud, au 1 rue Marnes, à Ville d'Avray, et les a mis en demeure, en leur qualité de propriétaires, de faire cesser l'habitation de ce local, ainsi que la décision implicite du ministre chargé des solidarités et de la santé rejetant leur...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être reconduite. Par un jugement n° 2107728 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire GlaxoSmithKline GSK a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a accordé une autorisation de mise sur le marché au médicament Propionate de Fluticasone/Salmétérol 125 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 125 mg et la décision du même jour par laquelle le...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à lui verser la somme de 16 305 euros, au titre de l'indemnisation du temps de travail additionnel qu'il a accompli au cours des années 2016 et 2017 et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1710863 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire GlaxoSmithKline GSK a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a accordé une autorisation de mise sur le marché au médicament Propionate de Fluticasone/Salmétérol 125 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 125 mg et la décision du même jour par laquelle le...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2206186 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... Major a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre du travail a confirmé sa décision implicite du 16 mars 2018 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 ayant autorisé la rupture de son contrat à durée déterminée, ensemble la décision de l'inspecteur du travail. Par jugement n° 1808229 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail des magasins non spécialisés à prédominance alimentaire. Par un jugement n° 1801984 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, la commune de...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 26 300 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1811199 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à verser à Mme A... une indemnité de 13 155,40 euros avec intérêts...