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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01561

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 2 novembre 2015 tendant à la reprise de son ancienneté militaire. Par un jugement n° 1600875 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03771

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017 pour un montant total de 27 268 euros, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 1821618/1-2 du 27 septembre 2019, le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. C.... Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00041

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées, révélée par le courrier du 8 juillet 2019 par lequel la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a indiqué que les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00531

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'établissement situé à Brou-sur-Chantereine 77. Par une ordonnance n° 1901855 du 7 janvier 2020, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donn...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00532

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'établissement situé 133 rue de Verdun à Ivry-sur-Seine. Par une ordonnance n° 1902333 du 21 janvier 2020, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2020, 20PA00819,20PA00850

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02366

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02754

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grand Hôtel des Gobelins a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02755

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SEHR Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02050

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH... 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018, par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1814739/2-3 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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