Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MENASSEYRE dans la jurisprudence francophone - page 106

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL CABINET GIUDICELLI, dont le siège est 16 quai des Célestins à Paris 75004, prise en la personne de son gérant, par Me Vaillant ; La SARL CABINET GIUDICELLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400477 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 155,11 euros, correspondant à des pénalités sur des impositions mises à sa charge pour la période de 1993 à 1999, et au remboursement des frais...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour la SA ERIC SOCCER, dont le siège est 3, rue de Téhéran à Paris 75008, par Me Bardet ; La SA ERIC SOCCER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0202682 du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, dans son article 1er, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 par suite de la réintégration dans sa base...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Claire Sophie X, demeurant ..., par Me Cabrieres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0309879 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, rendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, et des majorations y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ... par Me Lapeyre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202455 du 10 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1997, 1998, et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0204829-030358 du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur le sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Comexim a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de remettre lesdites cotisations à la charge...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour la SARL LE PETIT MOUSSE, dont le siège est Anse de la Pointe Rouge Marseille 13008, représentée par son gérant en exercice, par Me Mallet ; la SARL LE PETIT MOUSSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°0200674 du 19 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, par les articles 1er et 2 du même jugement, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, et des...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Paillissé ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0106731 du 6 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, dans ses articles 1er de 2, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des dites impositions...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0104755 du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SA Deltadis des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er février 1997 au 31 janvier 2000 ; 2° de remettre à la charge de la SA Deltadis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la SARL BDJ INFORMATIQUE, dont le siège est 74, avenue de Saint-Antoine à Marseille 13015, prise en la personne de son gérant en exercice, par Me Brunet ; la SARL BDJ INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103400 du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Gaudin ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0205597 du 15 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des cinq années suivantes...