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...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale d'aide sociale de Montpellier s'est déclarée incompétente pour se prononcer...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2215187, 2215518 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aktum Travaux a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de travail au profit de M. B... A.... Par un jugement n° 2207794 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne et lui a enjoint de réexaminer la demande d'autorisation de travail présentée par la société Aktum Travaux dans le délai de deux mois...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ambroise Paré, qui exploite l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a contesté devant le tribunal administratif de Melun le refus de l'agence nationale du sport de lui verser la subvention pour création de plateaux sportifs en accès libre qui lui avait été octroyée par décision du 9 novembre 2020 et a demandé au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale du sport de lui verser cette subvention. Par une ordonnance n° 2413840 du 23 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

66-07-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Île-de-France homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1802020/6-1 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal le 24 janvier 2017, liquidés et taxés le 23 juin 2017 à la somme de 1 300 euros. Par un jugement du 26 février 2021, le tribunal a condamné l'AP-HP à verser à M. B... A... une somme de 13 726,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017, mis à la...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2420505/8 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Archipel Croisières à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 2300466 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 et des mémoires en réplique enregistrés les 20 septembre et 16...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport BPJEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs ". Par un jugement n° 2227025/6-2 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de...