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...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a contesté devant le tribunal administratif de Melun le refus de l'agence nationale du sport de lui verser la subvention pour création de plateaux sportifs en accès libre qui lui avait été octroyée par décision du 9 novembre 2020 et a demandé au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale du sport de lui verser cette subvention. Par une ordonnance n° 2413840 du 23 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

66-07-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Île-de-France homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1802020/6-1 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal le 24 janvier 2017, liquidés et taxés le 23 juin 2017 à la somme de 1 300 euros. Par un jugement du 26 février 2021, le tribunal a condamné l'AP-HP à verser à M. B... A... une somme de 13 726,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017, mis à la...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2420505/8 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Archipel Croisières à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 2300466 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 et des mémoires en réplique enregistrés les 20 septembre et 16...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport BPJEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs ". Par un jugement n° 2227025/6-2 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2420505/8 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'association Paris et Compagnie. Par un jugement n° 2414733/3-2 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société The Conran Shop SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société The Conran Shop SAS ainsi que la décision du 4 mars 2024 par laquelle le directeur interdépartemental et régional de l'économie, de...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association médecine polyvalente France Nord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre du centre de santé de l'Hôtel de Ville de Bobigny les sanctions de suspension des rémunérations forfaitaires autres qu'à l'acte pour une durée de cinq ans et la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans...