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...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2305231 du 2 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2311046/8 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de police de Paris. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de police de Paris demande à la...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 mars 2011 au 30 septembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604366 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

095-02-03 ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 10 décembre 2018 portant remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900583 du 7 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mars 2019, Mme F..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 décembre 2018 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803108 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Constructions Immobilières Duret a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1601177 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 6 novembre 2015 de payer la somme de 20 049 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1601829 du 5 février 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 janvier 2019 lui ayant refusé un titre de séjour, enjoint de quitter la France sans délai vers l'Arménie et interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1900162 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, M. C..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 janvier 2019 lui ayant refusé un titre de séjour, enjoint de quitter la France sans délai vers l'Arménie et interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1900163 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, Mme C..., représentée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 janvier 2019 lui ayant refusé un titre de séjour, enjoint de quitter la France sans délai vers l'Arménie et interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1900164 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2019, Mme C..., représentée...