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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Société d'avocats IFAC ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 0802410 et 0900478 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la Selarl Legi-Conseils-Alsace, dont le siège est 20 rue du Languedoc BP 10161 à Strasbourg 67100, par la SCP Bourgun Dörr ; La Selarl Legi-Conseils-Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900245 du 22 juillet 2011 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par la Société d'avocats FIDAL ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901801 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802017 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et d'autre part, des rappels de taxe sur la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 1105653 et 1105654 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 octobre 2011 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fix...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...Mme Anne DULMET...Vu, enregistrée le 15 février 2012, la lettre par laquelle M. et Mme A...demeurant . 680 Chemin des Barelles à Six Fours les Plages 83180, représentés par la Société d'avocats Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon, ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00633 rendu le 1er juin 2011, par lequel, après avoir annulé le jugement n° 0801461 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Besançon, la Cour les a déchargés des compléments d'impôt sur le revenu et des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201192 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201581 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201580 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne DULMET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant au..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201579 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...