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...Mme Anne Berriat...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant à la condamnation de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice financier, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 25 août 2017 par...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00071 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Besançon, d'autre part, remis intégralement à leur charge les cotisations...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 634930/08015393 du 31 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. C..., a, d'une part, annulé la décision du 5 septembre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Via Paris immobilier, dont le siège est 32, boulevard de Sébastopol à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice ; la Société Via Paris immobilier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01854 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605108 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAPMA et CAPMI, dont le siège est 65, rue Monceau à Paris 75008 ; la Société CAPMA et CAPMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03448 du 23 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0402262/1 du 1er avril 2009 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande de première instance tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00171 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0800163 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le plan de prévention...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat national de l'encadrement des services, dont le siège est 9, rue de Rocroy à Paris 75010 ; le Syndicat national de l'encadrement des services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le décret n° 77-363 du 28 mars 1977 ; Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994; Vu le décret n° 99-296 du 15 avril 1999; Vu le décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005...

...Mme Anne Berriat...Vu l'ordonnance n° 1200432 du 25 octobre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 117 du code électoral, la saisine par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 1, représentée par son président, lui a déféré sa décision du 4 juillet 2011constatant que M. C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est...

...Mme Anne Berriat...Vu l'ordonnance n° 1200432 du 25 octobre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 117 du code électoral, la saisine par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 1, représentée par son président, lui a déféré sa décision du 4 juillet 2011constatant que M. C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est...

...Mme Anne Berriat...Vu l'ordonnance n° 1200432 du 25 octobre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 117 du code électoral, la saisine par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 1, représentée par son président, lui a déféré sa décision du 4 juillet 2011constatant le rejet du compte de campagne de M. C...A..., candidat à l'élection...