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60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la charge de...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la charge de...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903456, la société hospitalière d'assurances mutuelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire du 25 mai 2018 d'un montant de 15 297,50 euros émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre, de la décharger du...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020. Par un jugement n° 2004377 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la charge de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2003490, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, par lequel le président de l'union départementale scolaire et d'intérêt social UDSIS des Pyrénées-Orientales l'a placée en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2019 au 31 mai 2020 et d'enjoindre à l'UDSIS...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er octobre 2018 au 29 mai 2019 et a mis à sa charge les frais et soins en relation avec son accident de service, ainsi que la décision du 26 septembre 2019...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Baptiste Pams " a prononcé à son encontre une sanction de révocation à compter du 18 mars 2020 ; 2° d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2004834, d'annuler la décision implicite par laquelle l'union départementale scolaire et d'intérêt social UDSIS des Pyrénées-Orientales a refusé de procéder à l'aménagement de son poste et/ou à son reclassement et d'enjoindre à l'UDSIS de procéder à l'aménagement de son poste et/ou...