La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anita HAASSER - page 2
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| ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège est 10 Parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel Montpellier 34036, par la Scp Alcade et associés ; La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204992 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, et des pénalités y...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Roscio, et son mémoire complémentaire enregistré le 20 juillet 2007 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304880 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant au remboursement de la somme de 22 570, 31 euros, au versement de toute somme que le Tribunal voudrait bien lui allouer à titre d'indemnisation pour la faute lourde commise par les services de recouvrement qui ont procédé, le 29 août 2003, à la saisie d'une somme précédemment...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée pour M. et Mme David A, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201762 0304154 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après les avoir déchargés des cotisations d'impôt relatives aux revenus d'origine indéterminée de l'année 1993 et des pénalités y afférentes, a rejeté le surplus de leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994, 1996, 1997 et 1998 et...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Gilbert A, M. et Mme Gilbert A, demeurant ..., par la Scp Tandonnet Roussin ; M. A, M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305854 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 1997 à 1999, a réduit les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée de M. A pour les exercices 1997 à 1999 et les a déchargés des droits et pénalités correspondants ; 2° de prononcer la décharge des...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Pujol ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0203245 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes, de leur accorder le bénéfice de l'abattement de 10...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Raymond A, demeurant ... , par Me Nahon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304714 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° subsidiairement, d'évaluer les charges déductibles pour chacune des années à 60...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. et Mme Jacky A, demeurant ... par Me Guigues ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400840 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 aout 2007, et régularisée le 4 septembre 2007, présentée pour la SAS VERNET DIS dont le siège est sis 2130 avenue du Languedoc à Perpignan 66962, représentée par son président en exercice, par Me Simon de la SCP Simon-Jolly ; la société VERNET DIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201699 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 aout 2007, et régularisée le 4 septembre 2007, présentée pour la SAS SODICAT dont le siège est espace Chefdebien avenue Victor Dalbiez, BP 543 à Perpignan 66845, représentée par son président en exercice, par Me Simon, de la SCP Simon-Jolly ; la société SODICAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201675 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la...
...Mme Anita HAASSER...Vu l'arrêt en date du 17 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA01092 de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis partiellement la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge, ainsi que la demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre...
