La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Aline SAMSON DYE

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL les Vins d'ABCD a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a oralement rejeté sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole ainsi que la décision du 5 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000742 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - annulé la décision verbale du 2...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office national des forêts ONF pour la région du Grand Est l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 3 octobre 2019 et l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le directeur général de l'ONF a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement nos 2101853, 2101904 du 19 octobre...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date du 9 juin 2023 portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence. Par un jugement n° 2304412 du 7 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2400293 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces décisions du préfet du Doubs et mis...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des lots 3A et 3B de l'opération de construction du centre de...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambulances et taxis des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme de 711 019,43 euros, ou subsidiairement de 663 120,84 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Le centre hospitalier Louis Jaillon a demandé, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner la société Ambulances et taxis des quatre villages à lui...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 2005235 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. C... B..., représenté par Me Ferry, demande à la cour...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203151 du 9 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2200576 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2100963 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mme B... A... une indemnité au titre des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des années 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022, a mis à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A...